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conditions pour bénéficier du régime fiscal privilégiéPour accéder au régime fiscal avantageux, le marchand de biens doit exercer une activité habituelle d'achat-revente avec une intention spéculative. Son activité s'inscrit dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Cette phase permet d'accomplir les formalités administratives nécessaires. Pour les territoires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la réglementation impose une signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois.